Revue de Presse
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La faute inexcusable de l'employeur
Il appartient à l’employeur de veiller à la sécurité de chacun sur les lieux de travail, de mettre à la disposition de son personnel des matériels en conformité avec les dernières normes en vigueur, et également de vérifier que les salariés respectent bien les règles de sécurité. A défaut, sa responsabilité peut être engagée au titre de la faute inexcusable.
Définition de la Faute inexcusable
Si le code de la Sécurité Sociale précise les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur pour la victime, il ne donne en revanche aucune définition de cette faute. Celle-ci est définie par la Cour de Cassation dans un arrêt, la qualifiant ainsi « une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devrait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut de l'élément intentionnel » (arrêt de la Cour de Cassation 16/7/1941).
Six critères permettent de définir le caractère inexcusable de la faute :
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la gravité exceptionnelle de la faute,
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la conscience du danger,
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le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission,
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l’absence d’intention de provoquer le dommage,
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l’absence de toute cause justificative.
Dans plusieurs arrêts du 28 février 2002 concernant des salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante, la chambre sociale a dégagé une nouvelle définition de la faute inexcusable beaucoup plus souple : énonçant le principe que l'employeur est tenu, en matière de sécurité, à une obligation de sécurité de résultat, elle considère depuis que tout accident ou maladie d'origine professionnelle constitue un manquement à cette obligation ayant le caractère de la faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.
Preuve de la faute inexcusable
Depuis les arrêts de février 2002, la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée par le non-respect par ce dernier de l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En principe, il incombe au salarié, ou à ses ayants droit, de prouver que l’employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La charge de la preuve doit être supportée par le salarié.
Tout en confirmant la définition de la faute inexcusable de l'employeur, dégagée dans les arrêts «amiante » du 28 février 2002, la Cour de cassation apporte, dans une décision du 8 juillet 2004, des précisions quant à la charge de la preuve.
Recours de la victime contre l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur peut être invoquée dès lors que l’accident est lui-même reconnu comme un accident professionnel. Le recours de la victime se fait contre l'employeur ou son substitué. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire.
Le délai de prescription est de deux ans ; il commence notamment à courir à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail.
Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. L’engagement d’une procédure amiable interrompt la prescription. En cas d’échec, la victime exercera son recours devant le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). En deuxième instance, la Cour d’appel est compétente.
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Conséquences
La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente (cf. Code de la Sécurité Sociale article L. 452-1).
Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis. A savoir :
Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100%, une indemnité supplémentaire et forfaitaire (égale au montant du salaire minimal légal en vigueur à la date de la consolidation) lui sera versée.
En cas d’accident ayant entraîné la mort de la victime, les ayants droits de celle-ci ainsi que les descendants et ascendants non bénéficiaires d’une rente peuvent demander réparation du préjudice moral à l’employeur.
Dans les deux cas, ces indemnités complémentaires seront versées directement par la caisse, qui en récupérera le montant auprès de l'employeur.
Source : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr |
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